10 Propriété de l'État ; Terres, Bâtiments, Services Publics et leurs revenus
10 State Property; Land, Buildings, Utilities and their revenues
Tout bien immobilier ou bâtiment auquel est attaché un droit pour tous les Musulmans, et qui n'appartient pas à la propriété publique, est une propriété de l'État. La propriété de l'État se compose de biens qui peuvent être possédés en privé, tels que des terres, des bâtiments et des biens meubles. Mais puisqu'un droit pour tous les Musulmans y est attaché, la prise en charge et la gestion de ceux-ci sont confiées au calife car il est la personne légitime responsable de la disposition de tout ce auquel est attaché un droit pour tous les Musulmans. Ces biens ne font pas partie de la propriété publique, car il est permis au calife d'accorder la propriété de leur origine (Asl) et de leur usage à des individus, alors qu'il ne lui est pas permis d'accorder la propriété de l'origine de la propriété publique à quiconque, que ce soit un individu ou un groupe. Par conséquent, ces biens deviennent une propriété de l'État, car l'État a l'autorité de les disposer, et ceci est le sens de la propriété.
Each asset of land or building to which is attached a right for all the Muslims, and which does not belong to the public property, is a State property. The State property consists of assets which can be owned privately, like land, buildings and movable property. But since a right for all the Muslims is attached to it, taking charge of it and running it are entrusted to the Khalifah because he is the legitimate person responsible for the disposal of everything to which is attached a right for all the Muslims. These assets are not of the public property, as it is permitted for the Khalifah to grant the ownership of their origins (Asl) and their benefit to individuals, whereas it is not permitted for him to grant the ownership to anyone, whether an individual or group, the origin of public property. Therefore, these assets become State property, for the State has the authority to dispose of them, and this is the meaning of ownership.
Bien que l'État se charge de la gestion des biens publics et des biens de l'État, il existe une distinction entre ces deux types de propriétés. Tout ce qui fait partie des biens publics, tels que le pétrole, le gaz, les minéraux renouvelables, les mers, les rivières, les sources, les places publiques, les forêts, les pâturages et les mosquées, il n'est pas permis au calife d'en accorder la propriété à quiconque, que ce soit un individu ou un groupe, car ils sont la propriété de tous les musulmans. Le calife doit permettre à toutes les personnes, par un type spécifique de gestion, de bénéficier de ces biens selon son propre effort d’interprétation (Ijtihad) dans la prise en charge des affaires et l'accomplissement des intérêts des musulmans.
Though the State takes charge of managing the public property and state property, there is a distinction between the two properties. All that is part of the public property such as petroleum, gas, replenishable minerals, seas, rivers, springs, open squares, forests, pastures and mosques, is not permitted for the Khalifah to grant its ownership to anyone, whether an individual or group, as they are property for all Muslims. The Khalifah has to enable all the people, through a specific type of management, to benefit from these properties according to his own Ijtihad in looking after the affairs and discharging the interests of the Muslims.
En ce qui concerne ce qui fait partie des biens de l'État, tels que les terres et les bâtiments, il appartient au calife d'en accorder la propriété à des individus, que ce soit pour la propriété de l'origine et de son usage ou seulement pour son usage sans en accorder la propriété de l'origine, ou encore d'en autoriser la culture et la possession. Il dispose de tout cela selon ce qu'il juge convenable et bon pour les musulmans.
As for what is part of state property of land and buildings, it is for the Khalifah to grant ownership of it to individuals, whether its origin and its benefit or its benefit without granting ownership of its origin, or to allow its cultivation and possession. He disposes of all this, according to what he views as proper and good for the Muslims.
Types de propriété de l'État
Types of State Property
1. Les déserts, les montagnes, les côtes maritimes (plages) et les terres incultes (mortes) qui ne sont pas la propriété d'individus.
1. Deserts, mountains, sea coasts (beaches) and uncultivated (dead) land not owned by individuals.
Tout désert et toute montagne, colline, vallée, plage ou terre incultivée, qu'elle soit morte depuis très longtemps et n'ait jamais été cultivée auparavant ou qu'elle l'ait été auparavant puis soit devenue une terre morte parce que ses propriétaires ont disparu. Toutes ces terres de déserts, de montagnes, de plages et de terres incultivées sont considérées comme incultivées (mortes) et appartiennent à l'État, et le calife en dispose selon son opinion et son effort d’interprétation (Ijtihad) selon ce qu'il juge opportun pour les intérêts des musulmans. Il lui appartient d'en allouer une partie ou d'en accorder la permission pour qu'elle soit cultivée, ou de la fermer en tant que propriété privée (Tahjeer). D'après Bilal b. al-Harith al-Muzni : « Le Messager d'Allah ﷺ lui a alloué la totalité d'Al-‘Aqeeq. » Et dans une autre narration : « Le Messager d'Allah ﷺ a alloué à Bilal bin al-Harith al-Muzni ce qui se trouvait entre la mer et les rochers. » D'après ‘Amru b. Shu’aib, d'après son père qui a dit : « Le Messager d'Allah ﷺ a alloué [des terres] à des gens de Muzaina ou de Juhaina. » D'après ‘Adi ibn Hatim, il est rapporté « que le Messager d'Allah ﷺ a alloué à Furat b. Hayyan al-‘Ajli une terre à Al-Yamama. » D'après Abyadh bin Hammal al-Mazini « qu'il fut envoyé comme envoyé auprès du Messager d'Allah ﷺ et qu'il lui demanda de lui allouer le sel et il le lui alloua. Lorsqu'il s'apprêtait à partir, un homme dans l'assemblée dit : 'Sais-tu ce que tu lui as alloué ? Tu lui as alloué de vastes quantités de sel, d'eau (minérale).' Il dit : Alors le Messager ﷺ la lui reprit. » Et d'après ‘Amru b. Dinar, qui a dit : « Quand le Messager d'Allah ﷺ est arrivé à Madinah, il a alloué [des terres] à Abu Bakr et a alloué [des terres] à ‘Umar, tandis que le Messager ﷺ a alloué à Az-Zubair b. al-‘Awwam une vaste terre. Il lui a également alloué un endroit assez grand pour que son cheval puisse courir dans la terre incultivée d'An-Naqi’i, et il lui a alloué une terre avec des arbres et des palmiers. » Ces hadiths qui précisent que le Messager d'Allah ﷺ a alloué à Abu Bakr, ‘Umar, Az-Zubair, Bilal al-Muzni, Abyadh b. Hammal, Furrat b. Hayyan, les gens de Muzaina et de Juhaina et d'autres, indiquent que le désert, les montagnes, les vallées et les terres incultes n'appartenant à personne sont des propriétés de l'État et qu'il appartient au calife d'en disposer comme il le juge opportun pour les musulmans. La disposition de ces terres par le Messager d'Allah ﷺ, et leur allocation à de telles personnes, sans qu'elles ne soient sa propriété personnelle, que ce soit par héritage ou par conquête, indiquent clairement qu'elles appartiennent à l'État. Si elles n'étaient pas la propriété de l'État, il n'aurait pas eu d'autorité sur elles, et il ne les aurait pas allouées, car il n'était propriétaire d'aucune d'entre elles à titre personnel (ou en propriété privée).
2. Les plaines alluviales (Al-Bataih)
2. River-plains (Al-Bataih)
Ce sont les basses terres sur lesquelles l'eau déborde, telles que les plaines fluviales situées entre Kufa et Basra, sur lesquelles s'écoulent les eaux de Dijla et al-Epherate après que celles-ci ont brisé certaines des digues qui entourent le cours d'eau des deux fleuves, faisant jaillir l'eau des lieux de rupture et provoquant l'inondation des terres, les rendant ainsi impropres à la culture bien qu'elles fussent auparavant des jardins, des fermes et des habitations. Ces plaines fluviales (al-Bata’ih) sont apparues à l'époque de Qabath ibn Firoz, et elles se sont multipliées et étendues par la suite en raison de la négligence et de l'abandon dont elles ont fait l'objet à cause des guerres entre les Musulmans et les Perses. Ainsi, leur superficie a atteint 30 Farsakh par 30 Farsakh, c'est-à-dire l'équivalent de 27 225 kilomètres carrés, car un Farsakh est approximativement égal à 5,5 kilomètres. Ces terres sur lesquelles l'eau déborde et deviennent impropres à la plantation en raison du débordement de l'eau suivent la règle de la terre incultivée (morte), même si elles étaient habitées avec des bâtiments et des plantes auparavant. Elles deviennent ainsi la propriété du trésor public (Bayt al-Mal) et la propriété de l'État tant qu'elles n'appartiennent à personne. Liés à ces plaines fluviales se trouvent les forêts denses, les jungles et les marécages, car ils leur sont similaires et suivent leur même règle.
These are the low lands over which water overflows such as the riverplains present between Kufa and Basra over which flows the water of Dijla and al-Epherate after it breaks some of the fences that surround the watercourse of the two rivers and make the water gush from the places of breaching and cause the lands to overflow thus making them unsuitable for cultivation even though they were gardens, farms and houses. These riverplains (al-Bata’ih) resulted at the time of Qabath ibn Firoz, and they increased afterward and spread due to the negligence and ignoring of them because of the wars between the Muslims and Persians. Thus their area reached 30 Farsakh times 30 Farsakh i.e. what is equivalent to 27,225 square kilometres as a Farsakh is approximately equal to 5.5 kilometres. These lands which the water overflows and become unsuitable for planting due to the overflow of water take the rule of uncultivated (dead) land even if they happened to be inhabited with buildings and plants before. Thus they become property of Bait ul-Mal and property of the State as long as they are not owned by anybody. Linked with these river-plains are the thick forests, jungles and swamps as they are similar to them and take their rule.
3. Al-Sawafi (La part de l'État dans le butin)
3. Al-Sawafi (The State’s share of the booty)
Ce sont toutes les terres que le calife décide d'ajouter au trésor public (Bayt al-Mal) parmi les terres conquises qui restent sans propriétaire après que leurs habitants les ont évacuées, ou qui appartenaient à l'État conquis, à ses gouvernants et à ses dirigeants, ou à ceux qui ont été tués dans la guerre ou qui ont fui la bataille et l'ont abandonnée.
These are all lands which the Khalifah decides to add to Bait ul-Mal from the conquered lands which remain without an owner after its people evacuated it or was owned by the conquered State, its rulers and leaders or those who were killed in the war or fled from the battle and abandoned it.
Le premier à séparer cette part du butin et à la consacrer exclusivement au trésor public (Bayt al-Mal) fut ‘Umar ibn al-Khattab. Abu Yusuf a dit : Abdullah b. Al-Walid, l'esclave d'Abdullah ibn Abi Hurra, m'a rapporté et a dit : « ‘Umar ibn Al-Khattab a séparé de la part des gens d'Irak dix types (de biens) : les terres de celui qui a été tué à la guerre, de celui qui a fui, toutes les terres appartenant à Khosrau (le roi perse (Kisra)), toutes les terres appartenant à n'importe quel membre de sa famille, tous les bosquets d'eau, et chaque bureau de poste monastique, et il a dit : j'ai oublié quatre autres propriétés appartenant aux rois perses », il a dit : « Et l'impôt foncier (Kharaj) de ce que ‘Umar a séquestré s'élevait à sept millions de Dirhams. »
The first to segregate this share of the booty, and make it purely for Bait ul-Mal, was ‘Umar ibn al-Khattab. Abu Yusuf said: Abdullah b. Al-Walid, the slave of Abdullah ibn Abi Hurra, narrated to me and said: “‘Umar ibn Al-Khattab segregated from the people of Iraq ten types (of property): The lands of the one killed in the war, the one who fled, all lands belonging to Khosrau (the Persian king (Kisra)), all lands belonging to anyone of his family, all thickets of water, and every monastic post office, and he said: I forgot four remaining properties belonging to the Persian kings’, he said: ‘And the Kharaj of what ‘Umar sequestered amounted to seven million Dirhams.’.
Par conséquent, lorsque l'État du califat (Khilafah) conquiert des terres, le calife (Khalifah) doit ajouter au patrimoine du trésor public (Bayt al-Mal), c'est-à-dire la propriété de l'État, tous les bâtiments et toutes les terres qui appartenaient à l'État conquis, ou à ses souverains ou dirigeants, ou à ceux qui ont été tués sur les champs de bataille ou à ceux qui ont fui la guerre en laissant leurs terres derrière eux. Le calife (Khalifah) en disposera comme il le jugera opportun et dans l'intérêt de l'Islam et des musulmans.
Therefore, when the Khilafah state conquers lands the Khalifah has to add to the property of Bait ul-Mal, i.e. State property, all buildings and lands which were owned by the conquered state, or its rulers or leaders, or those killed in the fields of war or those who fled from the war leaving their land behind. The Khalifah will dispose of it as he sees fit and of interest to Islam and Muslims.
4. Les bâtiments et les maisons couvertes (Al-Musaqafat)
4. Buildings and Roofed Houses (Al-Musaqafat)
Ce sont les palais, bâtiments ou maisons couvertes saisis par l'État dans le territoire qu'il a conquis et qui étaient destinés aux bureaux et départements de l'État conquis, ou à ses institutions, services publics, universités et écoles, hôpitaux, musées, compagnies et usines. C'étaient également des propriétés appartenant à l'État, à ses gouvernants, à ses dirigeants ou à ceux qui ont fui la guerre ou le champ de bataille, ou à ceux qui ont eu peur des Musulmans et ont fui en les laissant derrière eux. Tous ces palais, bâtiments et maisons couvertes deviennent un butin pour les Musulmans, et ils reviennent au trésor public (Bayt al-Mal) et appartiennent à l'État.
These are the palaces, buildings or roofed houses seized by the State in the land it conquered and which were designated to the offices and departments of the conquered state, or to its institutions, utilities, universities and schools, hospitals, museums, companies and factories. They were also properties owned by the State, its rulers, leaders or those who fled the war or the battlefield, or those who were frightened of the Muslims and fled leaving them behind. All these palaces, buildings and roofed houses become booty and spoils to the Muslims, and they are due to the Bait ul-Mal and owned by the State.
De même, tout bâtiment ou toute maison couverte construit par l'État ou acheté avec les fonds du trésor public (Bayt al-Mal) appartient à l'État et est destiné aux bureaux de l'État ou de ses institutions, départements, services publics, universités et écoles, hôpitaux ou tout service public qu'il supervise. L'État possède également tout bâtiment ou toute maison couverte qui lui est attribué, donné ou légué, ou qui provient de l'héritage de ceux qui n'ont pas d'héritier ou de l'apostat qui est mort ou a été tué en raison de son apostasie.
Similarly every building or roofed house built by the State or purchased by funds from Bait ul-Mal is owned by the State and is designated for the offices of the State or its institutions, departments, utilities, universities and schools, hospitals or any utility which it supervises. The State also owns every building or roofed houses awarded, donated or bequeathed to her, or inherited from those who have no inheritor or from the apostate who has died or been killed due to his apostasy.
L'utilisation des biens de l'État
Utilising the State Properties
La charia a confié au calife la prise en charge des affaires des musulmans, la gestion de leurs intérêts et la satisfaction de leurs besoins par ce qui est bon et bénéfique, selon son propre effort d’interprétation (Ijtihad). Il doit utiliser les biens de l'État au mieux de ses capacités, afin d'accroître les revenus de Bait ul-Mal, pour le bénéfice de tous les musulmans, et pour empêcher que les biens de l'État ne soient négligés, que leurs bénéfices ne soient gaspillés et que leurs revenus ne soient interrompus.
Shari’ah has entrusted to the Khalifah the taking care of the affairs of Muslims, discharging their interests and fulfilling their needs with what is of good and benefit, according to his own Ijtihad. He has to utilise the State properties to the best of his ability, so as to increase the revenues of Bait ul- Mal, to benefit all Muslims, and to prevent the State properties from being neglected, their benefits wasted and their revenues stopped.
Le Messager d'Allah ﷺ, et les califes après lui, utilisaient tous ces biens selon ce qu'ils jugeaient bénéfique pour l'Islam et les musulmans.
The Messenger of Allah (saw) , and the Khulafa’a after him, all used to utilise these properties according to what they saw as beneficial to Islam and Muslims.
L'investissement des biens de l'État ne signifie pas que l'État devienne un marchand, un producteur ou un homme d'affaires, de telle sorte qu'il se comporte comme un marchand, un fabricant ou un homme d'affaires. L'État est un gardien ; par conséquent, son utilisation des biens de l'État doit manifester la prise en charge des affaires des gens, la satisfaction de leurs intérêts et la subvention de leurs besoins. Ainsi, sa fonction est en principe la garde et non l'acquisition.
Investing the State properties does not mean that the State becomes a merchant, a producer or a businessman, such that it behaves as a merchant, manufacturer or businessman. The State is a guardian, therefore there should appear in its utilisation of the State properties, the taking care of the affairs of the people, discharging their interests and providing for their needs. So its job in principle is guardianship and not one of acquisition.
Les biens de l'État peuvent être utilisés de plusieurs manières, notamment : -.
The State properties can be used in a number of ways including: -.
1. Vente ou location : Tout ce qui est propriété de l'État et relève de l'intérêt public nécessite également la cession de sa propriété, ou de la propriété de son usage aux gens ; qu'il s'agisse de terres ou de bâtiments, l'État peut les leur vendre ou les leur louer selon son jugement pour la réalisation de l'intérêt général. Cela s'applique que ce soit des terres à l'intérieur d'une ville pour établir des marchés ou des habitations, ou à l'extérieur ou à proximité de celle-ci pour établir des entrepôts ou des enclos pour le bétail, les moutons, le cheptel ou les oiseaux domestiques, ou sur le littoral des mers ou des rivières pour établir des usines ou des installations économiques, ou des terres agricoles cultivées pour l'agriculture et le reboisement. Les terres agricoles constituent une exception à cela et sont uniquement vendues et non louées.
Services publics
Utilities
Les services publics (Marafiq) sont les biens dont on tire profit, tels que ceux d'une maison, d'une terre et de l'État. Cela provient du mot Rafiqe Bihi qui signifie « l'a aidé et lui a été bénéfique ». Les services publics sont les biens et les services établis par l'État pour le bénéfice de tous les citoyens, et ils comprennent :
Utilities (Marafiq) are the assets from which benefit is derived, such as those of a house, land and government. This is derived from the word Rafiqe Bihi which means ‘helped him and benefited him’. The public utilities are the assets and services established by the State for the benefit of all citizens, and they include:
1. Les services de communication tels que la poste, le téléphone, le télégramme, le télex, la télévision et les communications par satellite, etc.
1. Communications Services such as for letters, telephones, telegrams, telex, television and satellite communications etc.
2. Les services de change pour le transfert, le dépôt, le change de devises, la frappe de monnaie d'or et d'argent ou sa transformation en lingots. La banque de l'État prendra en charge ces services ainsi que les services non usuriers autorisés à être exécutés.
2. Money-exchange Services for transferring, depositing, changing currency, minting gold and silver currency or transforming it into ingots. The State bank will take charge of these services and those non-usurious services allowed to be executed.
3. Les services de transports publics, tels que les trains en dehors des voies publiques, car les chemins de fer sur les voies publiques sont une propriété publique suivant la règle des voies publiques, laquelle s'applique également aux avions et aux moyens de transport maritime.
3. Public Transport Services, such as trains in other than the public roads, as railroads in public roads are public property following the rule of public roads, which also applies to planes and means of sea transport.
Ces moyens sont des propriétés individuelles qu'il est permis aux individus de posséder. En même temps, il est permis à l'État de posséder ces moyens, tels que les avions, les trains et les bateaux à vapeur, s'il juge opportun que les musulmans les utilisent et que cela facilite leur transport.
These means are of individual property which are permitted for individuals to own. At the same time, it is allowed for the State to own these means, such as planes, trains and steamships, if it sees it fit for Muslims to help them and to facilitate their transport.